Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE 

Le site web La Bande A Anna est exploité par la société WORLD PARTNER. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à WORLD PARTNER. WORLD PARTNER propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.

Tous les avis des clients apparaissant sur le site https://la-bande-a-anna.com proviennent des clients du site, parfois d'autres plateformes et toujours et exclusivement pour les produits présentés par La Bande A Anna.

 

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par WORLD PARTNER.

1.2 Toute Commande passée sur le site internet de WORLD PARTNER suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et WORLD PARTNER. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande. 

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité. 

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de WORLD PARTNER sont invités à nous contacter directement. 

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. WORLD PARTNER se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de WORLD PARTNER à l'adresse suivante : https://la-bande-a-anna.com/pages/conditions-generales-de-ventes et sont téléchargeables au format pdf.

 

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :

Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.  

Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande. 

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

IMPORTANT : En cas d'erreur ou manquement dans les coordonnées (ex. : code postal ; numéro de rue ; ...) dès lors que le système de traçabilité du transporteur indique une erreur d'adresse (ex. : adresse incomplète ou incorrecte) et un retour de colis, il sera demandé au Client 7,50 EUR pour le renvoi d'un nouveau colis.  

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande. 

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de WORLD PARTNER. Ce message contient, sous format pdf : 

Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;

L’identification précise le nom de l’exploitant WORLD PARTNER et/ou de la boutique La Bande A Anna ;

Le numéro de la Commande ;

Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;

Les présentes CGV au format pdf. 

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la boutique via le formulaire de contact présent sur le site ou par email à support@la-bande-a-anna.com.   

Le Client reçoit ensuite une confirmation d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément. 

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. 

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par WORLD PARTNER

WORLD PARTNER se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :

Commande non conforme aux CGV ;

Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;

Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;

Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants). 

 

Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits 

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de WORLD PARTNER , de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit. 

Bien que WORLD PARTNER veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Boutique. En conséquence, WORLD PARTNER décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications. 

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de WORLD PARTNER. 

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit. 

Cependant, dans la mesure où WORLD PARTNER ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix. 

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, WORLD PARTNER l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et WORLD PARTNER procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande. 

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés. 

 

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié. 

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe. WORLD PARTNER se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. 

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande. 

4.3 Prix des produits

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne, vers un des pays de l’Union Européenne), sur demande des Clients, WORLD PARTNER étant enregistrée auprès de l’IOSS et disposant d’un numéro de TVA IOSS, les prix des Produits vendus au travers de son site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes et TVA comprises, sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes, TVA et avec frais d'expédition compris, sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits. 

4.4 Paiement des taxes

Après validation et acquittement du montant de son achat par le client, WORLD PARTNER prendra en charge le processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation du Produit.  

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la  Commande.

WORLD PARTNER peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, WORLD PARTNER n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de WORLD PARTNER à l’adresse suivante support@la-bande-a-anna.com.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement : 

Paiement par carte bancaire : 

Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit WORLD PARTNER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il  reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande. 

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.  

Paiement via Paypal

Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €. 

Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV. 

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos

Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par WORLD PARTNER peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, WORLD PARTNER pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande. 

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, WORLD PARTNER se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande. 

WORLD PARTNER se réserve le droit de suspendre à tout moment quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente. 

WORLD PARTNER se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à WORLD PARTNER une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

 

Article 6 - LIVRAISON – RECEPTION

6.1   Livraison

Avant la validation de la Commande, WORLD PARTNER communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, WORLD PARTNER lui communique une estimation du délai de livraison.

A titre d'information, les délais de livraison sont approximativement de 8 à 12 jours ouvrés (c’est-à-dire que WORLD PARTNER prend 1-2 jours ouvrés pour traiter les commandes, puis il faut compter 7 à 10 jours ouvrés pour que le client puisse réceptionner la commande).
Avec la période de (dé)confinement les délais actuels peuvent parfois atteindre 45 / 60 jours. 

WORLD PARTNER mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, WORLD PARTNER s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par WORLD PARTNER ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. 

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison  car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées (cf Article 2.1.). 

6.2.  Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. 

En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de WORLD PARTNER dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.  

 

Article 7 – RETRACTATION

7.1   Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour avec traçabilité restant à la charge du Client.

7.2   Exclusions 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

Conclus lors d'une enchère publique ;

7.3   Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement préalablement informer WORLD PARTNER de son intention de se rétracter en envoyant un email à support@la-bande-a-anna.com.

Il sera remis un numéro de retour ainsi que les coordonnées pour le renvoi des Produits.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification en réponse à sa rétractation pour renvoyer le Produit à WORLD PARTNER dans son emballage d’origine, les frais de retour avec traçabilité étant à la charge exclusive du Client.  

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par WORLD PARTNER . En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, WORLD PARTNER ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit. 

En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, WORLD PARTNER procédera au remboursement de la totalité ou au prorata des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné. 

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau / code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

 

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

WORLD PARTNER reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :

Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf,  et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion. 

Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.  

 

Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

 

L.217-5 Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

L.217-9 Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »

 

8.2   Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle WORLD PARTNER n’est pas directement partie. 

L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.  

Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à WORLD PARTNER par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit. 

Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. 

 

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, WORLD PARTNER, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de WORLD PARTNER. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat. 

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande. 

Ces données sont destinées à un usage interne par WORLD PARTNER mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements. 

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : 

Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;

Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;

Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par WORLD PARTNER de ses obligations réglementaires et légales ;

Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)

Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles

Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)

Droit de porter réclamation devant la CNIL. 

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à WORLD PARTNER, par le biais :

d’un courrier, par envoi recommandé, adressé à WORLD PARTNER; 1 Avenue de Normandie 20, 1410 Waterloo, Belgique.

La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.

Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 

 

Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de WORLD PARTNER ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

 

Article 11 - FORCE MAJEURE

WORLD PARTNER ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. WORLD PARTNER avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE 

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, WORLD PARTNER ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par WORLD PARTNER .

 

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

WORLD PARTNER se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WORLD PARTNER .

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de WORLD PARTNER .

 

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par WORLD PARTNER constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de WORLD PARTNER . 

L’archivage des communications entre WORLD PARTNER et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et WORLD PARTNER . Ils  peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des documentes de ventes est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à  l’adresse support@la-bande-a-anna.com.

 

Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de WORLD PARTNER, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client. 

 

Article 16 – DROIT APPLICABLE  ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. 

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. 

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.